Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :

• Service : désigne l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire au Client, notamment les services de financement, d'accompagnement et de conseil.
• Site : désigne le site internet accessible à l'adresse www.finpro.fr, par lequel le Prestataire propose ses Services.
• Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Services proposés par le Prestataire.
• Contrat : désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client, matérialisé par la souscription aux Services.
• Financement : désigne l'opération par laquelle le Prestataire met à disposition du Client une somme d'argent pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'intérêts.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Financement d'équipement : crédit destiné à l'acquisition de matériels professionnels.
• Financement de trésorerie : solutions de financement à court terme pour répondre aux besoins de fonds de roulement.
• Crédit-bail immobilier : location avec option d'achat de locaux professionnels.
• Prêt professionnel : crédit à moyen ou long terme pour financer des projets de développement.
• Crédit stock : financement spécifique pour le stockage de marchandises.
• Financement de projet : accompagnement financier pour des projets d'investissement spécifiques.

Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques professionnelles en vigueur au moment de leur exécution.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription aux Services.
• Respecter les échéances de paiement prévues dans le contrat de financement.
• Informer immédiatement le Prestataire de tout changement dans sa situation financière ou juridique susceptible d'affecter l'exécution du contrat.
• Utiliser les fonds octroyés conformément à l'objet déclaré lors de la demande de financement.
• Communiquer au Prestataire les documents comptables et financiers demandés dans les délais impartis.
• Ne pas céder ou transférer à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Toute fausse déclaration ou omission de la part du Client pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et le remboursement immédiat des sommes dues.

Les tarifs des Services sont indiqués sur le Site ou communiqués sur devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Le financement accordé est soumis au paiement d'intérêts calculés sur la base :

• Du montant financé
• De la durée du financement
• Du taux d'intérêt fixé dans l'offre de financement
• Des frais annexes éventuels (frais de dossier, assurance, etc.)

Les échéances de paiement sont fixées dans le contrat de financement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues
• L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• La facturation de frais de recouvrement forfaitaires de 40 euros

Le Client autorise le Prestataire à effectuer des prélèvements automatiques sur son compte bancaire aux échéances convenues.

6.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Services.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

• Mauvaise utilisation des Services par le Client
• Non-respect par le Client des obligations prévues au présent contrat
• Événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence française

6.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• Du choix des Services adaptés à ses besoins
• De l'utilisation qu'il fait des Services
• De la véracité des informations communiquées
• Des conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou revendication de tiers résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, concernant l'autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa résiliation.

Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles collectées sont nécessaires pour la gestion de la relation commerciale et sont destinées exclusivement au Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.

Le présent contrat peut être résilié :

• De plein droit : en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
• Par consentement mutuel : à tout moment, par accord écrit des deux parties.
• Pour convenance personnelle : le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de payer l'intégralité des sommes dues au titre des Services déjà fournis, ainsi qu'une indemnité de résiliation correspondant à 3% du montant restant dû.

En cas de résiliation pour faute du Client, celui-ci devra payer immédiatement l'intégralité des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard et des frais de recouvrement.

La résiliation du contrat n'affecte pas les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à son expiration ou à sa résiliation, notamment les obligations de confidentialité et de paiement.

Le Client peut modifier ses conditions de vente en contactant le Prestataire.